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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443016.20221021
21 octobre 2022
et un remboursement à l'échéance le 31 décembre 2015 sauf remboursement anticipé, ainsi qu'un extrait de la comptabilité de la société SH Group.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864454
30 novembre 1994
en capital, "avec différé possible", et en intérêts devant être effectué "sur la base de l'index retenu pour la négociation du département, pris au jour du remboursement" ; que, par une délibération du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284593
1 février 2012
l'emprunt antérieur et désintéresser ainsi le créancier initial ; qu'il en va également ainsi alors même que le nouvel emprunt, dont le montant est inférieur à celui des sommes restant à rembourser au
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621385
7 octobre 1987
Paul X... a souscrit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement immobilier un emprunt à long terme de 1 300 000 F qui faisait suite à un "crédit d'anticipation" obtenu le 9 avril précédent et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627412
6 mars 1991
de prêts hypothécaires susmentionnés ont été effectués, non sur ses ressources, mais grâce à de nouveaux prêts mis en place par l'intermédiaire de ce cabinet ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215254
5 octobre 2005
annuel de la quote-part des emprunts globalisés souscrits par le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines imputable à la COMMUNE DE MAUREPAS, fixé les conditions de remboursement
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618092
8 mai 1981
DE CETTE NATURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRODUIT DE L'INDEXATION NE SOIT LIQUIDE ET EVENTUELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU PRETEUR QU'AU TERME DU CONTRAT OU LORS DES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT D'UNE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132132
26 février 2003
créances consentis ; que la société requérante demande l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à ces chefs de redressement ; Considérant, en premier lieu, que les prêts
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619063
16 janvier 1980
, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, DU CAPITAL PRETE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE EN 1970 AUX PRETEURS UN VERSEMENT ANTICIPE CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION DU
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965981
30 mai 2018
En vertu des contrats de souscription des titres conclus avec les organismes émetteurs, ces titres sont remboursés au terme d'une période de dix ans à leur valeur nominale, correspondant à leur prix de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221484
21 juin 2006
; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si M. et Mme A se sont trouvés dans la situation de devoir contracter, avant l'intervention des décisions litigieuses, un emprunt qu'ils ont dû rembourser
CETAT:CETATEXT000007621016
8 juin 1983
EVENTUELLEMENT A L'EMPRUNTEUR LA FRACTION DE COMMISSION QUI CORRESPONDRAIT A LA PARTIE DE L'EMPRUNT QUI SERAIT REMBOURSEE PAR ANTICIPATION, CHAQUE CAUTION DONNEE DEFINITIVEMENT A UN ADHERENT NE POUVANT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625290
1 juin 2016
vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que le maintien au passif du bilan d'un montant 22 809 973 euros, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618885
11 juin 1980
D'EDITION AVEC LA LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, L'EDITEUR AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT
CETAT:CETATEXT000007976632
6 novembre 1998
X..., en appréhendant, en 1981, à concurrence de 421 000 F, le prêt de 480 000 F qui avait été consenti la même année à son associé, M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724381
17 juillet 2013
anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752952
25 juillet 2013
CETAT:CETATEXT000027752956
CETAT:CETATEXT000027752957
CETAT:CETATEXT000027752958
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