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45 résultats pour « remboursement anticipé du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443016.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et un remboursement à l'échéance le 31 décembre 2015 sauf remboursement anticipé, ainsi qu'un extrait de la comptabilité de la société SH Group.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864454

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

en capital, "avec différé possible", et en intérêts devant être effectué "sur la base de l'index retenu pour la négociation du département, pris au jour du remboursement" ; que, par une délibération du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284593

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

l'emprunt antérieur et désintéresser ainsi le créancier initial ; qu'il en va également ainsi alors même que le nouvel emprunt, dont le montant est inférieur à celui des sommes restant à rembourser au

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621385

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Paul X... a souscrit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement immobilier un emprunt à long terme de 1 300 000 F qui faisait suite à un "crédit d'anticipation" obtenu le 9 avril précédent et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627412

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

de prêts hypothécaires susmentionnés ont été effectués, non sur ses ressources, mais grâce à de nouveaux prêts mis en place par l'intermédiaire de ce cabinet ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215254

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

annuel de la quote-part des emprunts globalisés souscrits par le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines imputable à la COMMUNE DE MAUREPAS, fixé les conditions de remboursement

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

DE CETTE NATURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRODUIT DE L'INDEXATION NE SOIT LIQUIDE ET EVENTUELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU PRETEUR QU'AU TERME DU CONTRAT OU LORS DES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT D'UNE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132132

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

créances consentis ; que la société requérante demande l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à ces chefs de redressement ; Considérant, en premier lieu, que les prêts

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619063

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, DU CAPITAL PRETE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE EN 1970 AUX PRETEURS UN VERSEMENT ANTICIPE CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION DU

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965981

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

En vertu des contrats de souscription des titres conclus avec les organismes émetteurs, ces titres sont remboursés au terme d'une période de dix ans à leur valeur nominale, correspondant à leur prix de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221484

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si M. et Mme A se sont trouvés dans la situation de devoir contracter, avant l'intervention des décisions litigieuses, un emprunt qu'ils ont dû rembourser

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621016

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

EVENTUELLEMENT A L'EMPRUNTEUR LA FRACTION DE COMMISSION QUI CORRESPONDRAIT A LA PARTIE DE L'EMPRUNT QUI SERAIT REMBOURSEE PAR ANTICIPATION, CHAQUE CAUTION DONNEE DEFINITIVEMENT A UN ADHERENT NE POUVANT

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625290

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que le maintien au passif du bilan d'un montant 22 809 973 euros, correspondant au principal et aux intérêts d'un prêt

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618885

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

D'EDITION AVEC LA LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, L'EDITEUR AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976632

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

X..., en appréhendant, en 1981, à concurrence de 421 000 F, le prêt de 480 000 F qui avait été consenti la même année à son associé, M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724381

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752952

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752956

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752957

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752958

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

anticipé immédiat des créances non encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle

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