d'habitation pour les années 1987 et 1990, par M.

foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 à 2013 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2013.

A ORLEANS LOIRET , DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES ROLES

d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tulle au titre, respectivement, de l'année 1999 et des années 1999 et 2000,

de gestion hôtelière ou para-hôtelière, le crédit de taxe déductible constaté au terme de l'année 1982 peut être remboursé, nonobstant les dispositions de l'article 260 D" ; Considérant qu'il ne résulte

DECHARGE D'UNE PARTICIPATION SYNDICALE DE 2 120 F PERCUE POUR LE RACCORDEMENT DE SON HABITATION AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

annule le jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que, par ce jugement le tribunal lui a seulement accordé une réduction qu'elle estime insuffisante de la taxe

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et, d'autre part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1985 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur

Michel X..., demeurant au lieu-dit "Le Feug", Demi-Quartier, à Megève (74120), un complément de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée portant celui-ci à la somme totale de 279 879 F ; Vu les autres

d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune. / La réduction du taux de taxe d'habitation

sur la valeur ajoutée ; que, se prévalant de cette option, elle a demandé le remboursement du montant de la taxe ayant grevé le coût de l'acquisition de l'immeuble, et s'élevant à 803 550 F ; que ce

Mutuelle Santé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 277 393 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ;

Estimant qu'il ne pouvait être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la

de l'année 1975, à la location d'appartements nus, huit immeubles collectifs à usage d'habitation qu'elle avait construits ; qu'elle a récupéré la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe

foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : /

DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL

QUE CET ARTICLE AUTORISE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PERCEVOIR DES ASSOCIES ACQUEREURS, D'UNE PART, UNE INDEMNITE

1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe a responsabilite limitee "france plans types" dont le siege est ... a paris 13eme, d'une part, la restitution de 36.957,44 f de taxes