l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne en date du 9 août 1982 lui faisant savoir que l'autorité administrative n'a jamais entendu l'autoriser à licencier

Il résulte de ces dispositions que, en l'absence d'institution représentative du personnel au sein d'une entreprise, la lettre de l'employeur convoquant le salarié à l'entretien préalable au licenciement

que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision n° 108135 (4ème sous-section de la section du Contentieux ; lecture du 16 décembre 1991) ; 2°) interprète ladite décision ; 3°) révise

convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2003 de l'inspecteur du travail d'Amiens accordant à la caisse d'épargne de Picardie l'autorisation de le licencier

Rédigés dans les mêmes termes, ces articles disposent : " Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

jugement du 7 février 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ayant annulé la décision du 4 novembre 1999 de l'inspecteur du travail refusant à la société B Autos l'autorisation de le licencier

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. (...) " ; qu'en application du IV de l'article 58 du

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / - Aucune durée de préavis n'est requise

Pour permettre la réalisation effective de cette obligation, les conditions d'aptitude imposées pour les emplois dans les diverses administrations seront révisées.

Enfin, il résulte des articles D. 1225-4-1 et R. 1225-3 du même code que la salariée avertit son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et que la formalité est

un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le président de la Métropole Nice Côte d'Azur a décidé de le licencier de ses fonctions de directeur de

laquelle il pouvait être mis fin à tout moment ; qu'ainsi la circonstance que le stage d'un an se soit terminé le 31 juillet 1973 ne faisait pas obstacle à ce que la décision attaquée prononçât le licenciement

autre employeur, ces faits ne présentent pas, compte tenu du faible niveau de ses responsabilités, un caractère suffisant de gravité pour justifier le licenciement de M.

a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions de l'inspecteur du travail de Blois en date du 8 février 1982 et du ministre du travail en date du 15 juin 1982 par lesquelles l'autorisation de licencier

La lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet compte tenu de la période du préavis et des droits au congé annuel restant à courir ; qu'il n'est pas contesté

le licencier pour faute grave résultant du non respect par l'intéressé de la charge de travail fixée par son contrat de travail et, d'autre part, indiquait à M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour accorder l'autorisation de licencier M.

X..., la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 janvier 1988, autorisant l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES HAUTES-ALPES à le licencier pour faute