d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 580 euros émis à son encontre le 30 avril 2013 par le président du conseil général de Vaucluse, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la renonciation à recettes : 2.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. 1.

CHRISTIAN Y..., AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, DE 645 ACTIONS DE LA SOCIETE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU-LA-NAPOULE", SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET LA REALISATION ET L'EXPLOITATION

à exercer à l'encontre de l'Etat l'action en responsabilité décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un contrat en date du 5 décembre 1968, approuvé le 20 février 1969, la

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

Il a exercé le 29 octobre 2007 l'option d'achat de 80 000 actions de cette société qui lui avait été consentie par l'actionnaire majoritaire, la société de droit espagnol Acciona Energia.

administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0708056/2 du 7 juin 2010 du tribunal administratif de Paris et accordé à l'intéressée une réduction

REDUCTION DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, AU TITRE DES EXERCICES 1961 A 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 26 FEVRIER 1965 ET 7

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble

D'une part, aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations

C'est au client qu'il appartient, au vu notamment de ce conseil, de décider d'entreprendre ou de poursuivre son action ou, au contraire, d'y renoncer. 5.

REXEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge ou, subsidiairement, de réduction de la cotisation

suivante : La société New Asia a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Armée à Paris 75017 , une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1972 et a substitué les intérêts de retard aux majorations

Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern (61310) , représentée par ses dirigeants en exercice

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'éducation est la première priorité nationale.