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78 résultats pour « repas à la résidence habituelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374858

Admin. suprême

1 avril 2016

1 avril 2016

, qu'il est assigné à résidence loin de son domicile familial et de l'hôpital qui le suit régulièrement pour sa pathologie ; - la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire ni proportionnée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220509

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Sont considérés comme résidences principales : a.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170345

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

AH...J..., demeurant au.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot 5, à Six-Fours-les-Plages (83140), M. O...G..., demeurant au..., M. AB... Y..., demeurant au..., M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487653.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

adultes, ensemble la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078289

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628443

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le contribuable du droit à la déductibilité des intérêts des emprunts contractés pour une construction qu'il s'est engagé à affecter à sa résidence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654007

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

A INTERDIT AUX COMMERCANTS FORAINS DE VENDRE AILLEURS QUE DANS LES HALLES ET DONNE PRIORITE A CERTAINS COMMERCANTS POUR OCCUPER LES STANDS DE CES HALLES ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548981

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

à la requalification de son contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire, avec les conséquences financières qui en découlent, et à ce qu'une indemnité de 15 000 euros lui soit versée en réparation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136788

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

habituellement en France une carte de séjour temporaire vie privée et familiale est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de la santé publique compétent au regard du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 524 962,28 F avec intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le mois de janvier 1988 et la somme de 4 000 F en réparation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288237

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de la décision implicite du maire de La Côte-Saint-André (Isère) rejetant sa demande indemnitaire et, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de 252 360 euros en réparation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097010

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... a indiqué qu'il était divorcé depuis le 19 mars 1996, sans mentionner qu'il s'était remarié en Algérie le 18 août 1997 avec une ressortissante algérienne résidant habituellement dans son pays ; qu'il

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "...2- EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659082

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

annuel offert en février ; que si cette distribution a touché environ cent dix personnes, dont soixante six résidants dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de la commune, alors que le

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476014.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes, dont le président a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 217 euros en réparation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085947

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259755

Admin. suprême

28 septembre 2015

28 septembre 2015

F...s'était remarié en Algérie, le 30 novembre 2010, avec Mme B...qui réside habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758399

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant que si, dans les jours précédant le scrutin, un adjoint au maire a visité les familles pour collecter les inscriptions au repas

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214027

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de onze mille euros pour chacun des deux parents et de dix mille huit cent euros pour chacun des trois enfants en réparation

Source officielle

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