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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374858
1 avril 2016
, qu'il est assigné à résidence loin de son domicile familial et de l'hôpital qui le suit régulièrement pour sa pathologie ; - la mesure d'assignation à résidence n'est pas nécessaire ni proportionnée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220509
6 novembre 2006
Sont considérés comme résidences principales : a.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170345
23 juin 2014
AH...J..., demeurant au.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot 5, à Six-Fours-les-Plages (83140), M. O...G..., demeurant au..., M. AB... Y..., demeurant au..., M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487653.20241220
20 décembre 2024
adultes, ensemble la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103
3 novembre 2023
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078289
1 juillet 2020
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628443
8 juin 1990
pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le contribuable du droit à la déductibilité des intérêts des emprunts contractés pour une construction qu'il s'est engagé à affecter à sa résidence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654007
17 mars 1976
A INTERDIT AUX COMMERCANTS FORAINS DE VENDRE AILLEURS QUE DANS LES HALLES ET DONNE PRIORITE A CERTAINS COMMERCANTS POUR OCCUPER LES STANDS DE CES HALLES ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548981
7 février 2020
à la requalification de son contrat de vacataire en contrat d'agent non titulaire, avec les conséquences financières qui en découlent, et à ce qu'une indemnité de 15 000 euros lui soit versée en réparation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136788
19 juin 2009
habituellement en France une carte de séjour temporaire vie privée et familiale est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de la santé publique compétent au regard du
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235139
6 juillet 2005
demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 524 962,28 F avec intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le mois de janvier 1988 et la somme de 4 000 F en réparation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288237
23 juillet 2014
de la décision implicite du maire de La Côte-Saint-André (Isère) rejetant sa demande indemnitaire et, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de 252 360 euros en réparation
2 SS
CETAT:CETATEXT000008097010
28 juin 2002
X... a indiqué qu'il était divorcé depuis le 19 mars 1996, sans mentionner qu'il s'était remarié en Algérie le 18 août 1997 avec une ressortissante algérienne résidant habituellement dans son pays ; qu'il
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620671
4 décembre 1985
IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "...2- EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659082
17 décembre 2014
annuel offert en février ; que si cette distribution a touché environ cent dix personnes, dont soixante six résidants dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de la commune, alors que le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476014.20240328
28 mars 2024
, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes, dont le président a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 217 euros en réparation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008085947
22 mars 2000
Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259755
28 septembre 2015
F...s'était remarié en Algérie, le 30 novembre 2010, avec Mme B...qui réside habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation
CETAT:CETATEXT000007758399
29 décembre 1989
tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant que si, dans les jours précédant le scrutin, un adjoint au maire a visité les familles pour collecter les inscriptions au repas
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214027
20 avril 2005
200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de onze mille euros pour chacun des deux parents et de dix mille huit cent euros pour chacun des trois enfants en réparation
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