Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Jean X... de se prévaloir du bénéfice de ses dispositions ; Sur les pénalités : Considérant qu'en se bornant à invoquer le caractère grave et répété des infractions, l'administration n'établit pas la mauvaise

ses observations au lieu de quinze jours ; qu'elle a été privée des garanties instaurées par l'article L. 8272-2 du code du travail ; que l'arrêté n'est pas motivé au regard de la gravité, de la répétition

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

de travail dissimulé et à sa répétition.

sanctions fiscales dont ils pourraient être assortis et indiquait que leur bonne foi ne pouvait pas être retenue, en raison notamment de la nature des redressements, de leur montant élevé, du caractère répété

règles relatives à l'engagement de la responsabilité des personnes publiques et n'a, par suite, pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard au caractère grave et répété

A, la cour s'est fondée sur la nature, le montant et la répétition des infractions commises par celui-ci en matière de déductions opérées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et aussi, mais

deux cas associé, que sa volonté de dissimuler les bases d'imposition ; qu'elle n'a par suite pas commis d'erreur de droit en jugeant, compte tenu, en outre, de l'importance des droits éludés, de la répétition

sanctions fiscales dont ils pourraient être assortis et indiquait que sa bonne foi ne pouvait pas être retenue, en raison notamment de la nature des redressements, de leur montant élevé, du caractère répété

conduite en état d'ivresse, coups ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours et attentat à la pudeur avec violence ou contrainte en réunion ; qu'eu égard à la gravité et au caractère répété

vol, vol avec violence et attentat à la pudeur commis avec violence, et a été condamné à des peines représentant au total plus de neuf ans d'emprisonnement ; qu'eu égard à la gravité et au caractère répété

d'une mesure de reconduite à la frontière, de vol avec destruction ou dégradation, faits pour lesquels il a été pénalement condamné à six reprises ; qu'eu égard à la gravité, au caractère récent et répété

des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable à deux reprises, en 1991 et 1994, de trafic de stupéfiants et, en 1996, d'usurpation d'identité ; qu'eu égard à la nature et au caractère répété

QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 64.000 F POUR 52 INFRACTIONS

commis d'erreur de droit ; Sur les pénalités : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en estimant que, compte tenu du montant des factures fictives et du caractère répété

d'origine indéterminée, dont le montant représente entre cinq et huit fois le revenu imposable déclaré par l'intéressé, l'absence de justification sérieuse de l'origine des sommes taxées et le caractère répété

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 26 septembre 1989 ordonnant la fermeture de 22 heures 30 à 6 heures du matin du magasin Casino situé dans l'enceinte d'une station-service ; 2°) de rejeter

A dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée à son encontre le 22 avril 2005 doivent être rejetées ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER