Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes

X, auditrice de justice, pour représenter ce syndicat au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature ; que par lettre du 24 juin 2003, le directeur du cabinet du garde des sceaux

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M.

est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (...)- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas

application de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, Maître Dilloard a été invité à régulariser cette requête par la production, dans un délai de quinze jours, d'un mandat l'habilitant à représenter

sont propriétaires situées sur le territoire de la commune de Wintzenheim ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Association des viticulteurs d'Alsace, qui représente

B a transmis le compte-rendu de la réunion du conseil syndical de sa copropriété du 18 octobre 2023 lui donnant mandat pour représenter celle-ci. 3.

en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE le président... représente le syndicat dans tous

X... délégué syndical CGT et celui de M.

la section Bretagne de cette union, au caractère du syndicat départemental de l'union des jeunes chirurgiens-dentistes et au défaut de qualité de M.

des copropriétaires du bâtiment U, Place des Canuts à Argenteuil, représenté par la COMPANIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE CGGI , ont été déterminées les conditions dans lesquelles ce syndicat s'engageait

Ces conditions sont relatives, notamment, à l'aire de production ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association des viticulteurs d'Alsace, qui représente les syndicats viticoles

A BOULOGNE-BILLANCOURT, représentés par leur syndic ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1992 en tant

sa qualité pour assurer la représentation du syndicat en justice, conformément aux stipulations de l'article 9 de ses statuts ; Considérant, d'autre part, que la note d'information du 3 juillet 2006

est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : () - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas

statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 : "Après avis des syndicats

représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

Collectif, représenté par son syndic la SARL Cogefim Fouque, dont le siège est 27 boulevard Eugène Pierre à Marseille (13005) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12MA00848

licenciement ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, ce motif est entaché d'illégalité ; que le moyen tiré de ce que le licenciement aurait pu être refusé pour des motifs d'intérêt général liés à la représentation

statut de la copropriété des immeubles bâtis le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi