Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry

REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. Y ... DEMEURANT . . .

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "TECHNOGRAM", Société Anonyme dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée

complémentaire enregistrés les 16 février 1987 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIKO, demeurant rue Lamartine à St Dizier (52000), représentée

et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

et les salariés concernés, l'autorité administrative n'a pas, à la différence des obligations qui lui incombent en matière de licenciement pour motif économique, à rechercher si l'employeur dispose d'un

, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des

intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective :...3° rendre obligatoire dans une ou plusieurs

la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CENTRE D'INFORMATION ET DE PROMOTION LINGUISTIQUE", dont le siège social est ..., représentée

ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L.751.1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE :"LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION

SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS ; Vu la demande, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour le SYNDICAT DES COIFFEURS AQUITAINS, dont le siège est ..., représenté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle

et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants de parcours aventures (SNEPA), dont le siège est Le Bourg aux Estables (43150), représenté

et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat national des exploitants de parcours aventures (SNEPA), dont le siège est Le Bourg aux Estables (43150), représenté

intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louages

SILIC A RUNGIS VAL DE MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", DONT LE SIEGE EST A HAUT-D'ESPOEY-SOUMOULOU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTES

la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée