alinéa de l'article 15 de l'arrêté précité du 10 août 1999 : "Les résultats de la consultation seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux à l'Agence française de sécurité

de l'audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l'entreprise, y compris ceux qui n'auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces établissements

dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le PATRONAT INDEPENDANT - SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 juin

et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat " ; Considérant que, saisi par la direction de la société CIC,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant d'un comité d'entreprise

, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans

comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du 8ème alinéa de l'article L. 433-2 dudit code : "dans chaque entreprise

établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, lorsqu'un tel accord

des entreprises de tourisme équestre (SNETE) et a refusé cette qualité au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME (SNEFELT) ; que

3 du décret attaqué en attribue désormais neuf aux représentants des syndicats d'exploitants agricoles.

comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE et du SYNDICAT des INDUSTRIELS de la METALLURGIE

les organisations syndicales représentées dans ces comités.

par son porte-parole, la CONFEDERATION PAYSANNE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est situé ..., représentée par le porte-parole national, la CONFEDERATION PAYSANNE DU LIMOUSIN, dont le siège est situé

le SYNDICAT CFDT DU CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice, le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE L'AGRICULTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège

d'entreprise de la Banque de France.

Or, le Syndicat des travailleurs corses et l'Union syndicale LAB ne sont pas représentés au sein de cette instance.

. / La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer

et un comité central d'entreprise ..." qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code : "La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise