; Considérant qu'en l'absence de règles précisant la façon dont doit être prise en compte la représentativité des organisations syndicales au plan national, il appartient au ministre d'apprécier le nombre

Considérant que le principe général de la représentativité implique notamment que la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie, pour la composition d'un organisme, au niveau territorial

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...

des organisations syndicales ; que, pour apprécier cette représentativité en vue de l'exercice des droits prévus aux articles 3 et 5 de ce décret, le directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS

précisant, en l'espèce, la façon dont doit être prise en compte la représentativité des organisations syndicales au plan national, il appartient au ministre d'identifier les organisations syndicales les

), sous le n° 148295, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

), sous le n° 148590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

, deux ostéopathes médecins désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité

national participent à ce titre au processus de désignation du deuxième collège des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ainsi que cela était le cas avant l'intervention du décret

DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE RECONNAISSANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU, 2° SOUS

critères retenus pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national, les auteurs de l'article R. 4422-5 ont pu valablement estimer que l'importance des résultats des syndicats reconnus

Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.

date du 2 avril 2004 de la directrice du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Basse-Normandie, indiquant à la Fédération nationale

dispositions de l'article L. 412-4 du code du travail, aux termes desquelles, pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises, "tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan

instituée par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, comprend notamment "quatre représentants des organisations de l'hospitalisation privée les plus représentatives au plan

les plus représentatives au plan national, dont les représentants des agriculteurs et des artisans, et des entreprises publiques, d'autre part" ; qu'aux termes de l'article L.136-3 : "les missions dévolues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS (UN-CGT-CROUS), la Fédération CGT de

. - SYNDICATS. - | SYNDICATS DE SALARIES - REPRESENTATIVITE. | - NOTION - NOMBRE DES ADHERENTS - CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE - ABSENCE DE REPRESENTATIVITE

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est ... ; la FEDERATION DE L'EDUCATION

CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONVENTION NATIONALE LITIGIEUSE PREJUDICIE AU LIBRE EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN TANT QU'ELLE PLACE SOUS SON REGIME