n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) ; Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; Vu le décret

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

circonstance que le président du tribunal administratif de Nantes, qui avait été saisi conformément aux dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 9 du décret du

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, les

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit auxdites conclusions ; Article 1er : Les requêtes de M.

du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, et se substituer au document établi par cet établissement en application du 4° de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 25 avril 2001, l'acte par lequel la SOCIETE DES MINES DE

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

18 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnnance n° 96-345 du 24 avril 1996 et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu la loi n°

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du l0 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

en application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 203519, l'ordonnance en date du 5 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 20 août 1992 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 précitée font obstacle à ce que l'Etat

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

loi n° 96-203 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 modifié fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements

de la consommation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi