versées par le producteur du produit pour se conformer à ses obligations de responsabilité élargie : / () b) lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement

détention directe ou indirecte par l'éditeur de parts de producteur ; Considérant que le décret attaqué, relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services

ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. / Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : / 1° La part, directe

chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement

radioactifs, en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé et de déchets radioactifs. " La transposition de cet article a été réalisée par les articles L. 594-1 et suivants

ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. / Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : / 1° La part, directe

des participations détenues par des sociétés mères ; Cons. qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

ET PRODUCTEUR DE DÉCHETS - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR DES PRODUITS GÉNÉRATEURS DE DÉCHETS - B) ESPÈCE - HYDROCARBURES ACCIDENTELLEMENT DÉVERSÉS EN MER À LA SUITE D'UN NAUFRAGE

de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu'au traitement final de ces déchets () ". 6.

REQUETE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS", TENDANT AUX MEMES FINS ; 4.

Il résulte également de l'instruction qu'une quantité de produits d'hygiène et d'entretien est distribuée, sous forme de kit, gratuitement aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville

ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. / Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : / 1° La part, directe

du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des

Considérant, toutefois, que sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets ; qu'en leur absence, le propriétaire

: / i) La personne dont l'activité a produit ces déchets (producteur initial) / ou / ii) si cela n'est pas possible, un collecteur agréé à cet effet par un Etat membre ou un négociant ou courtier enregistré

, dans leur article 4.5, l'obligation de suivi qualitatif et quantitatif des déchets dangereux à éliminer et des produits dangereux, dans leur article 6.2.1, des séparations physiques efficaces entre produits

Il résulte également de l'instruction qu'une quantité de produits d'hygiène et d'entretien est distribuée, sous forme de kit, gratuitement aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

Il résulte également de l'instruction qu'une quantité de produits d'hygiène et d'entretien est distribuée, sous forme de kit, gratuitement aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1981 susvisée

Il résulte également de l'instruction qu'outre les kits d'hygiène fournis aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes, une quantité de produits d'hygiène et d'entretien (détergent, liquide