au sens de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, mais engagent la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ; Considérant

; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Vesoul, a conclu un marché de travaux avec la société "ENTREPRISE JOUANNY" en

qu'eu égard aux conditions dans lesquelles s'est déroulé le concours organisé par le groupement de maîtres d'ouvrage auquel appartenait l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

d'oeuvre, de soumettre au maître de l'ouvrage un procédé de construction approprié aux caractéristiques des terrains et, eu égard aux incidents qui se sont produits lors de l'exécution des travaux, de

de l'ouvrage, a recherché, à titre principal, devant le tribunal administratif de Grenoble, la responsabilité conjointe de l'architecte, M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE, D'ASSAINISSEMENT ET D'IRRIGATION DE LA NIEVRE, - les conclusions de M.

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de M.

En troisième lieu, la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des

décennale ; Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

impropre à sa destination et permettaient au maître d'ouvrage de mettre en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur et des architectes ; Sur la répartition des responsabilités : En ce qui concerne

vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il entrait dans la mission du second expert désigné par le tribunal administratif de déterminer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres

, d'autre part qu'eu égard à leur caractère ponctuel et limité, ni l'origine ni la gravité des désordres qui se sont produits ensuite n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; que M.

Y..., architecte chargé de la conception et de la surveillance des travaux et responsable du choix de l'enduit défectueux ; que leur responsabilité se trouve engagée à l'égard de la commune maître de l'ouvrage

A..., entrepreneur, l'éxécution des travaux d'installation du chauffage, le titulaire du marché demeurait seul responsable, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'éxécution du marché tant pour les travaux

; que si ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant

B... et les architectes de conception et contre le groupement G.E.L.F. : Considérant, d'une part, que la responsabilité de l'Etat, qui n'avait pas la qualité de constructeur, mais celle de maître d'ouvrage

impropre à sa destination ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la responsabilité de la SOCIETE CAMANDONA, chargée de la réalisation des travaux, était

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de la société à responsabilité limitée "SET PACIFIQUE SUD", et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

d'ouvrage ; que, depuis le 16 avril 1976, date à laquelle la société Montico a mis en place un nouveau système dit "séquentiel", le fonctionnement défectueux de l'ouvrage, tenant à ce que le volume journalier