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3 159 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956606

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord... " ; que l'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007980170

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle MALIKA X... est entrée irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants marocains ; qu'elle ne justifie pas être titulaire

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861471

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

2011 ; que, par bordereau reçu le 2 septembre 2013, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B...s'était mariée le 10 août 2009 au Maroc avec un ressortissant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836142

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

X..., ressortissant marocain, entré pour la première fois en France en 1987, a épousé une ressortissante française le 12 mai 1990, le préfet du Rhône, en rejetant le 15 novembre 1990 sa demande de carte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152432

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

A, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 2 avril 2006 par laquelle il a indiqué qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220735

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

du 4 septembre 2015, reçu le 8 septembre 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A...avait épousé un ressortissant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889932

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... ou HOUSSINE, ressortissant marocain, ancien caporal de l'armée française rayé des contrôles le 25 mai 1955, s'est vu concéder une pension militaire qui est soumise, non pas au régime particulier issu

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462770.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

A B, ressortissant de nationalité marocaine, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586695

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

le 10 avril 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B...avait épousé au Maroc, le 20 juillet 1996, un ressortissant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986722

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

.)" ; qu'à la date de la décision attaquée, aucune disposition ne dispensait le requérant, ressortissant marocain, de l'obligation de justifier d'un tel visa ; qu'alors même qu'à la date de son entrée

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875614

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

KADDOUR X..., ressortissant marocain, ancien brigadier de l'armée française rayé des contrôles le 15 décembre 1937, s'est vu concéder une pension militaire qui est soumise, non pas au régime particulier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716024

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

X..., ressortissant marocain ; que par décision du 19 septembre 1980 le ministre du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours hiérarchique que l'intéressé avait formé contre la décision préfectorale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007916400

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

du 10 novembre 1983 en tant que cet accord avait pour effet de dispenser les ressortissants marocains se rendant en France pour un séjour de moins de trois mois de l'obtention préalable d'un visa ; que

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065767

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Considérant que, si

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065772

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Considérant que si M

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008065777

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., resssortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Considérant que si

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007986654

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

du 9 octobre 1987, aux termes duquel "les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum ( ...) reçoivent, après le contrôle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020356

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120586

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ne ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112481

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle