AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956606
27 juillet 2015
27 juillet 2015
pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord... " ; que l'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007980170
2 février 1998
2 février 1998
." ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle MALIKA X... est entrée irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants marocains ; qu'elle ne justifie pas être titulaire
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