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22 résultats pour « risque, propriété indivise entre l'assuré et des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L.123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle

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