s'appliquent aux dirigeants ou aux préposés de l'opérateur, le règlement le prévoit expressément et précise les sanctions correspondantes ; qu'en l'espèce, les manquements retenus appartiennent à la classe

au cadastre étaient données, il y avait lieu, dans le cadre de cette promesse de vente, de constituer une convention de cours communes, il était confirmé à ce notaire l'accord des propriétaires du terrain

Jean XA... demeurant 3 square Claude Debussy à Antony 92160 , Mme Liliane DIGUE demeurant 18 avenue de Juvisy à Morsang-sur-Orge 91390 , M.

En vertu du second alinéa de l'article L. 5422-22 du même code, l'agrément de l'accord est subordonné, d'une part, à sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, d'autre

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 mai 2004 pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER ; Vu la convention

, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée, le 2 novembre 2001, de la convention

l'exploitation du Stade de France ou, à tout le moins, la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de classer

. / La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 26 février 1987, la commune de Cursan (Gironde) et la société Château Barrault - golf de Paco

° 98MA01988 ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 10 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

préjudice résultant de l'acquisition du terrain, le 3 mars 2000, au prix d'un terrain constructible, la cour administrative d'appel a retenu que ce certificat n'était pas illégal dès lors que le classement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le moyen tiré de la rupture du lien contractuel entre la commune d'Antibes et la société Vert Marine pour annuler les titres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la

portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

d'égalité illicite entre les opérateurs ni ne met en cause le principe de non-rétroactivité ; que les conditions prévues par le décret sont conformes à l'objectif de clarté et d'intelligibilité ; que