X... n'est pas fondé à soutenir que cette indemnité était destinée à compenser le préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail par son employeur et que, ayant le caractère

contrat d'exercice libéral qui le liait à la clinique Les Cigognes, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, alors que cette rupture

QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES DEUX INDEMNITES COMME REPRESENTATIVES DE SALAIRES ET IMPOSABLES COMME TELLES, ALORS QUE M. X...

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

B..., voyageur représentant placier, salarié de la société Pierre Rolland Acteon Group, a perçu, au titre d'une transaction conclue le 31 janvier 2005 avec son ancien employeur, une indemnité de 105 000

novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur le point de savoir si la rupture

, A HAUTEUR DE 689.713 F, DE SALAIRES IMPOSABLES COMME TELS, ALORS QUE M.

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

qui lui étaient assignés, compte tenu des moyens mis à sa disposition ; qu'il a donné sa démission par courrier en date du 31 décembre 2003 ; qu'il a, le 10 janvier 2004, indiqué par écrit à son employeur

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

A l'issue d'une médiation effectuée par le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un

X... décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été ssujetti, au titre des années 1976, 1977 et 1978, du fait de la réintégration dans son revenu imposable de cette indemnité de 90

...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur de l'école nationale des finances publiques la déclarant redevable de l'indemnité de rupture

Le 2 octobre 2012, en se rendant au travail, Mme A, agent technique employée par la commune de , a été victime d'un accident de la circulation.

du contrat, l'administration a continué à employer M.

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables

A...en réparation du préjudice moral subi à la suite de la modification de ses conditions d'emploi, aux motifs que les souffrances éprouvées n'étaient pas imputables à la faute médicale mais à la politique

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où

. ; la SOCIETE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la formation