En indiquant qu'à défaut d'avis rendu par la commission paritaire départementale sur une demande de conventionnement dans un délai de trente jours suivant sa saisine, cet avis est réputé rendu, l'avenant

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit d'observations.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 : " Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les