porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne peut qu'être écartée ; Considérant que M.

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benoît B, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa ; qu'aucune erreur de fait n'a été commise par la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 dès lors que cette instance avait été saisie

BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA SAISIE

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 7 février 2006 ; qu'est alors intervenu le décret du 3 avril 2006 prononçant la réintégration de M.

par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite « kafala » du tribunal d'Annaba (Algérie) ; que le consul général de France à Annaba ayant rejeté la demande de visa de long séjour, Mme A a saisi

termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie

exécution" à laquelle il a été procédé le 18 mai 1982 ainsi qu'à "la main levée de cette saisie exécution", et non pas comme l'a estimé à tort le tribunal, à l'annulation de la lettre du 22 février 1982

DES IMPOTS : "LE MONTANT DU FORFAIT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SELON UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES

cours administratives d'appel en refusant la mise en oeuvre de la procédure d'inscription de faux prévue à cet article au motif que les redressements contestés seraient fondés sur l'analyse des pièces saisies

des comptes publics a fait appel de ce jugement en tant seulement qu'il a déchargé M. et Mme A...de l'imposition supplémentaire résultant de la correction, par l'administration, de l'erreur dans la saisie

ou exagéré ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au contribuable, dans tous les cas, que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires ait été saisie