X..., établi, le 14 décembre 1976, par les mêmes agents, à la suite de cette intervention ; Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'aucune poursuite pénale pour infraction à la législation économique

CHAMBRE DES METIERS DU JURA demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Vert

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.

O K et la société d'économie mixte immobilière (SEMI) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

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X..., l'administration a utilisé les documents saisis lors des perquisitions opérées à cette date, le détournement de procédure dont celles-ci auraient été entachées, en ce qu'elles auraient été faites

des pouvoirs qu'ils tenaient de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, saisi des documents appartenant à la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction

DONT IL S'AGIT ONT ETE PRELEVES DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION DILIGENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE

. ; Vu l'ordonnance n° 45-1583 du 30 juin 1945 relative aux prix ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder

divers documents comptables appartenant à ladite société ; que ces documents ont été, par la suite, utilisés pour l'établissement des impositions litigieuses ; que si l'administration soutient que le

excès de pouvoir une décision du Général Commandant en Chef les forces françaises en Allemagne en date du 29 juin 1981 autorisant l'Institution de Gestion Sociale des Armées à licencier pour motif économique

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI CES DELAIS COURENT DE LA NOTIFICATION DES DOCUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 10 DU DECRET, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A ILLEGALEMENT EMPIETE SUR DES MATIERES REGIES

A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. ".

d'un Etat membre, telle que la législation française, ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique des dividendes et qui permet à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle

LES DOCUMENTS QUE LE SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE AVAIT SAISIS LORS DE SON CONTROLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DE L'INTERESSE, ET QUE LADITE COMMUNICATION NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE SECONDE VERIFICATION

" ; Considérant, d'une part, que ces dispositions n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet d'interdire aux fonctionnaires qu'elles concernent de communiquer aux juridictions saisies

Par une décision du 1er février 2023, le directeur régional délégué de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant

Par un jugement n° 1302595-1302641 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes dont il était saisi.