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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
est compatible avec les droits fondamentaux garantis par ces stipulations ; qu'il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008496
10 février 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alteagroup Real Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414
14 avril 2023
à laquelle elle a été présentée, le délai de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens, qui avait commencé à courir le 13 juillet 2021, date de la communication aux parties du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713
13 juillet 2023
Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489856.20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : L'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris et Mme A B, d'une part, et les associations Chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers (
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860088
31 juillet 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117
17 novembre 2022
Par un arrêté du 11 août 2021, la maire de Paris a délégué, au nom de la Ville de Paris, l'exercice du droit de préemption urbain sur cette parcelle à la Régie immobilière de la Ville de Paris.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213269
27 juillet 2005
fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683065
3 décembre 2018
Après le rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par le jugement attaqué du 1er juin 2016, a fait partiellement droit à sa demande en la déchargeant de la différence
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006755
25 juillet 2007
et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes présentées
CETAT:CETATEXT000018006757
et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Mervent, et d'autre part, annulé le jugement susmentionné du 6 mai 2003 en tant
CETAT:CETATEXT000021219386
27 octobre 2009
un espace public sur le domaine de l'île verte, la commune de Saint-Raphaël a procédé à l'expropriation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 6 090 mètres carrés sur laquelle la construction d'un
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220483
16 novembre 2006
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933971
30 mai 2012
, mais aussi la perte du droit d'exploiter éventuellement acquis par l'exploitant, la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, déduire de l'existence d'un contrat de fortage, quand bien même
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601893
12 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Hôtel 37 place René Clair a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement
CETAT:CETATEXT000008220477
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007635
26 novembre 2007
1995, la société avait vendu à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier dit résidence Rougemonts des Aigrefoins, situé à Gif-sur-Yvette, pour un prix moyen au mètre carré s'établissant à
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474838.20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des
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