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84 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

est compatible avec les droits fondamentaux garantis par ces stipulations ; qu'il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008496

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alteagroup Real Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

à laquelle elle a été présentée, le délai de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens, qui avait commencé à courir le 13 juillet 2021, date de la communication aux parties du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460743.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489856.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : L'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris et Mme A B, d'une part, et les associations Chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers (

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860088

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un arrêté du 11 août 2021, la maire de Paris a délégué, au nom de la Ville de Paris, l'exercice du droit de préemption urbain sur cette parcelle à la Régie immobilière de la Ville de Paris.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213269

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Après le rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par le jugement attaqué du 1er juin 2016, a fait partiellement droit à sa demande en la déchargeant de la différence

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes présentées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006757

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Mervent, et d'autre part, annulé le jugement susmentionné du 6 mai 2003 en tant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219386

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

un espace public sur le domaine de l'île verte, la commune de Saint-Raphaël a procédé à l'expropriation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 6 090 mètres carrés sur laquelle la construction d'un

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220483

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933971

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

, mais aussi la perte du droit d'exploiter éventuellement acquis par l'exploitant, la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, déduire de l'existence d'un contrat de fortage, quand bien même

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601893

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Hôtel 37 place René Clair a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220477

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

1995, la société avait vendu à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier dit résidence Rougemonts des Aigrefoins, situé à Gif-sur-Yvette, pour un prix moyen au mètre carré s'établissant à

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474838.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des

Source officielle

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