de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code. 5.

la construction et de l'habitation une disposition prévoyant que les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux "sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire

des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à 1 015 fois le salaire

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS PRECITEES DES ARTICLES 28 E ET 25 MODIFIES AURAIENT DU ETRE EXCLUES DE L'ARRETE D'EXTENSION, L'ORGANISATION

Indépendamment des prestations familiales, les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ( ...)" ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier

QU'EN DECIDANT QUE "LE SYSTEME DE BONIFICATIONS ETABLI PAR LES CONVENTIONS PEUT PORTER LE TOTAL FORME PAR LA GARANTIE DE RESSOURCES ET LES BONIFICATIONS : A 130 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR

minimum légal, d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition, ainsi qu'à la production d'un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé

Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année " ; Considérant que les dispositions du b du

X... a fourni des éléments d'informations faisant notamment état d'une décision de son employeur lui octroyant à compter du 7 janvier 1994 une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance,

minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. (...) " ; 3.

. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire

sur la circonstance qu'elle ne remplissait pas, au regard des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les conditions de ressources requises, celles-ci étant inférieures au salaire

Indépendamment des prestations familiales, les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; ( ...) 5°) Ces personnes résident sur le territoire français

avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant journalier est fixé par décret par référence au salaire

mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite

termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire

validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions édictées au deuxième alinéa dudit article et notamment celles de ressources stables et équivalent au moins au salaire