CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008022376
15 janvier 2001
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas un salon de coiffure mais exerce la profession
CETAT:CETATEXT000008077190
29 décembre 1999
exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ..."
CETAT:CETATEXT000007999490
5 mai 2000
de salon ; qu'il a au cours de cette période préparé le brevet de maîtrise de coiffure, obtenu l'équivalence de deux des épreuves du brevet professionnel et accompli divers stages attestant de sa volonté
CETAT:CETATEXT000008109083
26 novembre 2001
: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008064995
8 novembre 2000
de coiffure pour dames en 1973 ; qu'elle justifiait à la date de sa demande de plus de 19 années de pratique professionnelle dont 12 en qualité de salariée dans quatre salons différents et 7 en tant que
CETAT:CETATEXT000008077298
, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon mais exerce la profession de coiffeur en qualité de gérant salarié d'un
CETAT:CETATEXT000008077232
12 janvier 2000
CETAT:CETATEXT000008077088
de coiffure dames en 1972, avec mention complémentaire coloriste-teinturier-permanentiste, et qu'elle a suivi des cours par correspondance pour la préparation du brevet professionnel ; qu'elle a exercé
CETAT:CETATEXT000007999484
: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne (..) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008058714
28 juillet 1999
: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008035790
29 juillet 2002
: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960322
30 juin 1999
: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (...) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008089019
CETAT:CETATEXT000008069502
CETAT:CETATEXT000008083283
17 novembre 1999
ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent./ Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce
CETAT:CETATEXT000008105001
20 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008133549
30 décembre 2002
CETAT:CETATEXT000008042303
de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a exercé en salon l'activité de coiffure
CETAT:CETATEXT000008028342
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008124668
3 mars 2003
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