A avait été déclaré inapte à la reprise de ses fonctions au sein des services de la chambre et que, s'il avait été déclaré apte à la reprise d'un poste similaire dans une autre institution, les tentatives

ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

d'un accident de service dont elle a été victime, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue ; que son état de santé s'étant dégradé en 2011, elle a été déclarée inapte à exercer les fonctions

D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer

pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié