Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal de la ville de Rennes pour une période d'un an et l'a déclarée démissionnaire

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'exécution de la décision contestée la placera en situation de faillite et l'obligera à licencier ses quatre salariés dès lors qu'elle

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de commissaire de justice salarié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable aux circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants

Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le 1er canton du Moule et à ce que le tribunal déclare Mme X... démissionnaire

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants : "Dans les deux

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques