des services fiscaux compétent, le 12 août 1974, sous la signature de la demoiselle Nicole X... ; qu'aux termes des statuts de l'Agence X..., "l'administrateur unique", seul qualifié pour agir au nom

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Doux Frais, dont le siège est situé zone industrielle de Lospars à Châteaulin (29150), représentée par son directeur

A ; Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : 1.

A, demeurant ..., en son nom propre ; la société FROID INTERNATIONAL CLIMATISATION et M.

L'article 24 des statuts de l'association, qui détermine les pouvoirs de son directeur général, prévoit uniquement qu'il " est habilité(e) à prendre toute décision concernant l'organisation de la [ligue

Sur la requête n° 410773 de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 18 juillet 2017 du directeur général du travail : 20.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la constitution des sociétés d'économie mixte à opération unique : 15.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que la Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur

Jean-Denis A, nommé directeur général du travail par un décret publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2006, avait du fait de cette nomination qualité pour signer, au nom du ministre

Carmignac, président directeur général de la société CGSA et président de la société CDIF, de M.

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux, il y a lieu uniquement de tenir compte des droits détenus tant par elle-même que par personne ou société interposée ; Considérant que M.

A...était le dirigeant et l'associé majoritaire, par la société suisse Serdi International SA, présidente de la SAS dont elle assumait également la direction générale tout en l'ayant pour unique cliente

A ; Vu la note en délibéré, présentée par M. A, enregistrée le 13 octobre 2021 ; Considérant ce qui suit : 1.

par un comité des résultats, constitué de M. , président directeur général de la société CGSA et président de la société CDIF, de M.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le directeur général du travail, dont le décret

de salariés et les régimes de non-salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques / La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le directeur général du travail peut signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets