Considérant que le paragraphe i) de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de la convention stipule que, pour un salarié à temps partiel : " (...) les modifications relatives à la répartition de son

de l'instruction que Mme X... disposait, pour les besoins de son activité professionnelle, notamment de la grange située sur l'exploitation de l'un de ses cocontractants et qu'elle employait trois salariés

de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ; qu'il est constant que Mme X..., en sus d'une activité salariée

X... était autorisé à cumuler avec ses fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) faisait grief à l'intéressé qui était recevable à en demander l'annulation

sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux salariés employés à temps

X... fait valoir qu'il a poursuivi des études supérieures en informatique avec succès, en France, de 1990 à 1999 et qu'il est salarié à temps partiel depuis 1995 ; que ces circonstances ne sont pas de

sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux salariés employés à temps

Ongong X... ait exercé une activité salariée à temps partiel pour se procurer des ressources ne lui fait pas automatiquement perdre cette qualité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET

X... était autorisé à cumuler avec ses fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon faisait grief à l'intéressé qui était recevable

considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés

Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, sauf dans les cas que cet

du code du travail, ultérieurement codifié à l'article L. 1111-2 du même code, les modalités de calcul qu'il fixe pour la mise en oeuvre des dispositions de ce code, qui prévoient notamment que les salariés

dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que toutefois, aux termes de l'article L. 212-4-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, le contrat de travail des salariés

a pour effet de renchérir, pour l'employeur, le coût horaire de l'emploi de salariés à temps partiel assurant un faible nombre d'heures travaillées de façon plus significative que celui de l'emploi de

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

pouvoir de l'arrêté en date du 26 juillet 1993 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle

d'après le huitième alinéa de l'article L. 21216, les heures correspondant à la journée de solidarité, « dans la limite de sept heures » ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés

alinéa de l'article L. 21216 du code du travail : « Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés

d'après le huitième alinéa de l'article L. 212-16, les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés