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6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale en tant qu'il écarte du bénéfice de celle-ci les secrétaires

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat

Philippe A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de la décision par laquelle le Secrétaire général du Conseil d'Etat a implicitement rejeté la demande

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UNITAIRES COLLECTIVITES LOCALES INTERIEUR AFFAIRES SOCIALES), dont le siège est 163 rue de Charenton à Paris (75012) ; le SNUCLIAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire

date de titularisation le 26 décembre 1981, °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il prononce son reclassement à compter de la date de sa titularisation et non à compter de celle de sa

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VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

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Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions fondées sur les fautes commises par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article