commises par les préposés du service postal en matière de remise des plis recommandés, de non réexpédition de ces plis et de refus de délivrance d'une photocopie du carnet des signatures de réception

Vu le recours sommaire et le mémoire du ministre chargé des postes et télécommunications enregistrés les 22 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale

cette société ; qu'après avoir constaté que l'arrêt du 30 juin 2010 mentionnait que les parties avaient été régulièrement convoquées à l'audience, la SARL ANSET TAHITI a adressé une réclamation aux services

Toutefois, aucun cachet apposé par les services postaux et faisant foi de la date de prise en charge n'apparait sur les documents disponibles. M.

E avait indiquée au greffe du tribunal administratif et a été réexpédié par les services postaux à une autre adresse, où il a été présenté le 2 octobre 2008 et d'où il a été renvoyé au greffe avec la mention

tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services

enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour

tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services

administratif pour y être enregistrées dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services

ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que

Par ailleurs et pour les mêmes motifs, le respect de ce délai s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail

X soutient n'avoir reçu aucune de ces deux lettres du fait de carences alléguées des services postaux dans la réexpédition de son courrier ; Considérant que l'administré comme le justiciable, à qui il

greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral attaqué ; que le fait qu'elles auraient été remises aux services

code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée adressée le 31 mai 1990 par le ministre au gérant de la SCI "LES DIOSCURES" lui a été retournée par le service

POUR DEPOSER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES; QUE, LE 27 DECEMBRE 1974, A ETE PROMULGUEE LA LOI N. 74.115 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A

reconduite à la frontière est bien un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc ; que les requêtes ne sont pas non plus recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services

des impôts le 3 octobre 1978 au service postal où il a été dûment enregistré comme pli recommandé avec demande d'avis de réception ; que ce pli comportait l'adresse exacte du siège de la société ; que