X... a édifié le long de ladite rivière et au droit de sa propriété sur un emplacement réservé à la servitude de "marchepied" tel qu'il a été déterminé à partir de la limite du domaine public fluvial fixée

de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied"

lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude

de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D

par laquelle le conseil municipal de Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres de la servitude

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg qui l'a condamné à démolir trois bâtiments édifiés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant soutient qu'une personne privée, dont la propriété jouxte la sienne, aurait édifié un mur séparant la voie publique dudit terrain en

de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. " 2.

de droit privé, sans rechercher si la servitude dont se prévalait M.

Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une

administratif de Rennes a, à la demande de M. et MmeC..., annulé pour excès de pouvoir cet arrêté au motif que la construction envisagée, uniquement desservie par un chemin côtier bénéficiant de la servitude

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

vue d'y répondre ultérieurement, la nécessité de renforcer l'alimentation future du poste de la Clayette ; Considérant enfin que l'erreur portant sur la tension envisagée et affectant l'enquête de servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 7.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 7.

de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. " 2.

DES CLOTURES PLEINES NE SONT AUTORISEES QUE LORSQU'ELLES REPONDENT A DES NECESSITES OU A UNE UTILITE TENDANT A LA NATURE DE L'OCCUPATION OU AU CARACTERE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LA PARCELLE INTERESSEE