AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141259
26 novembre 2010
26 novembre 2010
SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle du 24 septembre 2008 lui prescrivant de réaliser, pour l'ancien site sidérurgique
Source officiellePage 2 sur 3
8 SS
CETAT:CETATEXT000007908716
22 janvier 1996
22 janvier 1996
requérante, la circonstance que l'intéressé ait conclu le 27 décembre 1987 un contrat de formation-conversion dans le cadre des mesures prévues par la convention générale de la protection sociale de la sidérurgie
Source officielle