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1 279 résultats pour « société ayant accordé une concession exclusive à une personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA), conteste la légalité de l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633096

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de revenus regardés comme distribués par la société anonyme Chaptal Auto à M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104581

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED (APBP), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614814

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

QUI A LE CARACTERE D'UNE COMMISSION ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" SUR LE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR ELLE EN FRANCE ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONVENU QUE LA SOCIETE LEITZ-FRANCE PERCOIT UNE SOMME

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168595

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE TREND VERLAG et de la SOCIETE KROOM VERLAG, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168607

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE TREND VERLAG et de la SOCIETE KROOM VERLAG, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168602

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE TREND VERLAG et de la SOCIETE KROOM VERLAG, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP), à la SCP Spinosi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société civile immobilière

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les dispositions du a) de cet article visent le personnel que la société ou le groupement candidats à la délivrance ou à la mutation d'un permis exclusif de recherches emploient directement ou qu'un engagement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839839

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615782

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

DES PARTICIPATIONS QU'IL DETENAIT DANS QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES A LA "COMPAGNIE IMMOBILIERE ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE CAPITAL ETAIT, A RAISON DE 93%, SA PROPRIETE ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622700

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

sis en France, dont l'ensemble des personnels sont direc- tement rattachés à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social, et qui ne dispose

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Accor ; 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016268

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Park Service reprend les conclusions de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965996

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société civile des producteurs phonographiques et de la Société civile

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861102

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036242185

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

En premier lieu, la société Sud Est conteste la validité du traité de sous-concession conclu entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Developement.

Source officielle

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