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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA), conteste la légalité de l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633096
26 octobre 1992
Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de revenus regardés comme distribués par la société anonyme Chaptal Auto à M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104581
2 avril 2003
Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED (APBP), - les conclusions de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614814
6 novembre 1974
QUI A LE CARACTERE D'UNE COMMISSION ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" SUR LE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR ELLE EN FRANCE ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONVENU QUE LA SOCIETE LEITZ-FRANCE PERCOIT UNE SOMME
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168595
25 octobre 2004
Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE TREND VERLAG et de la SOCIETE KROOM VERLAG, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire
CETAT:CETATEXT000008168607
CETAT:CETATEXT000008168602
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS (EGFEP), à la SCP Spinosi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928
28 septembre 2022
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société civile immobilière
ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708
8 juillet 2024
Les dispositions du a) de cet article visent le personnel que la société ou le groupement candidats à la délivrance ou à la mutation d'un permis exclusif de recherches emploient directement ou qu'un engagement
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839839
9 avril 2014
Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615782
15 juin 1977
DES PARTICIPATIONS QU'IL DETENAIT DANS QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES A LA "COMPAGNIE IMMOBILIERE ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE CAPITAL ETAIT, A RAISON DE 93%, SA PROPRIETE ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR
CETAT:CETATEXT000007622700
17 avril 1985
sis en France, dont l'ensemble des personnels sont direc- tement rattachés à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social, et qui ne dispose
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Accor ; 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016268
26 juin 2017
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Park Service reprend les conclusions de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965996
30 mai 2018
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société civile des producteurs phonographiques et de la Société civile
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861102
30 décembre 2015
Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036242185
20 décembre 2017
exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
En premier lieu, la société Sud Est conteste la validité du traité de sous-concession conclu entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Developement.
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