du traité d'apport partiel d'actifs du 20 octobre 1980 par lequel la société Rhône Poulenc Industrie a apporté à la société Activités Chimiques, aux droits de laquelle est venue, en dernier lieu, la société

LOIRE BRETAGNE" portant notamment sur les exercices clos en 1977 et en 1978, l'administration a constaté que cette société, qui exerçait une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, ne

Financière Frey, et a apporté l'autre partie à la société Mayora, filiale luxembourgeoise de la société Montebello Finances, contre l'acquisition de 49 % du capital de cette société.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'arrêt définitif, en mars 2008, de l'activité industrielle exercée à Villers-Saint-Sépulcre, la société Sabic Innovative Plastics

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies, exerçant une activité

nouveaux actionnaires, il a souscrit le double engagement, d'une part, de ne pas concurrencer la société en s'interdisant, pendant une durée de sept ans à compter de la cession des actions de collaborer

Il résulte de l'instruction que, le 20 novembre 2015, la société Fnac, qui exerce son activité principalement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " (téléviseurs

sociale sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2009 et 2010, d'un montant de 5 385 325 euros, pénalités incluses.

A... a cédé à chacune des sociétés civiles Nathalie A...et Mélanie A... l'usufruit temporaire, pour une durée de neuf ans et six mois, de 8 550 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile

En se fondant, pour juger que la société RKS n'avait pas vocation à assumer des pertes économiques liées à l'exploitation de son activité, sur le seul motif que cette société n'avait pas le statut " d'entrepreneur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civile immobilière de Méron qui s'était portée acquéreur des biens cédés et par la société Sud Crema désireuse d'exercer une activité de collecte, transport et incinération de cadavres d'animaux familiers

X... qui exerçait à Metz l'activité de confiseur, a fait l'objet d'une redressement notifié le 19 décembre 1977, puis, au terme d'une vérification de comptabilité, de redressements portant sur d'autres

"The Walt Disney Company" pour couvrir la responsabilité encourue par cette société en cas d'inexécution de ses obligations portant sur la période antérieure à la constitution de la "société-pivot" et

que, par acte du 20 juillet 1998, M. et Mme A ont créé la société civile Majomix dont ils détenaient chacun la moitié des parts ; que cette société, ayant pour objet social la réalisation de tous placements

social est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PERNOD-RICARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 24 novembre

, la société NG Kon Tia, qui est active dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires.

A... a cédé à chacune des sociétés civiles Nathalie A...et Mélanie A...l'usufruit temporaire, pour une durée de neuf ans et six mois, de 8 550 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile

SAPPI avait pour objet social toutes activités économiques et la prise de participations dans toutes sociétés commerciales ou civiles ayant une activité dans le secteur aéronautique, la cour n'a ni

et de contribution additionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 mars 2000 ainsi que des pénalités correspondantes et a, d'autre part, remis ces cotisations et pénalités à sa charge