Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SICOMI-COOP", ayant son siège social ... 92002 , représentée par son président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRESENCE AUTOS, dont le siège est

DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION EST LIEE PAR UNE INTERPRETATION QU'ELLE AURAIT ANTERIEUREMENT DONNEE DU

Janaud" précisait que cette notification était consécutive à la vérification des écritures et documents de cette société, rappelait la part de capital social que M.

Janaud" précisait que cette notification était consécutive à la vérification des écritures et documents de cette société, rappelait la part de capital social que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "La Meuse" a donné en location, à compter du 1er septembre

; / - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière JM3 FOR a repris le 27 décembre 2002 un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble

pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur ce point ; Considérant que la société ne peut davantage invoquer ces stipulations pour soutenir

le jugement attaqué ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le cadre des accords qui ont été conclus lors de la reprise par la S.A.

des impositions contestées ; que, par suite, le moyen présenté sur ce point par la société requérante est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la réintégration de diverses

X... devaient détenir chacun la moitié du capital de la nouvelle société dont M.

la société doit être regardée comme ayant modifié ses intentions initiales et adopté une nouvelle activité dont l'objet même était la vente de biens immobiliers ; qu'en conséquence, les ventes d'où procèdent

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société NMP France exploite à Bagnolet un immeuble à usage d'hôtel.

sous le n° 111 131, la requête enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Leybold-Heraeus-Sogev, dont le siège social est ..., et qui est représentée par

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard

soumis aux juges du fond que les sociétés anonymes Maurepas Distribution et BOULOGNE-DISTRIBUTION, dont le capital était détenu en totalité par des membres de la famille , exploitaient chacune un hypermarché

Il en a déduit que, s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif en vue de leur

X... a donné en location nue, à compter du 1er juillet 1973, sans opter pour l'assujettissement de cette location à la taxe sur la valeur ajoutée, un bâtiment à usage de dépôt primitivement affecté à son