, d'une part, d'une affectation exclusive des véhicules à l'activité locative et, d'autre part, d'un assujettissement des locations à la taxe sur la valeur ajoutée ; - méconnaissent le sens et la portée

en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES, dont le siège social est ... 328 à Soisy-sous-Montmorency (95320) ; la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES

Considérant, dès lors, qu'en estimant que le moyen tiré de ce que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur que la société EFS donnait en location à la société Hertz France devait être acquittée

société Logistique Flottes Véhicules-LFV ; Considérant ce qui suit : 1.

particulières qu'entraîne l'occupation par des véhicules appartenant à des sociétés de location d'un grand nombre d'emplacements sur la voie publique, l'interdiction de stationnement édictée par l'article

CONDUITE DISCOUNT, de la société ALTER PERMIS, de la société MELYA LOCATION, de la société ACJ CONDUITE, de la société H PERMIS, de la société AAA FRANCE CARS, de la société PERMIS DISCOUNT et de la société

EDA ; Vu 1°) sous le n° 9818147/7, la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE EDA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EDA demande

du dossier soumis aux juges du fond que la société Mecfin Meccanica Finanziaria Spa, qui a son siège en Italie et appartient au groupe Finmeccanica, a organisé la participation des sociétés de son groupe

CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil

aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, qui exerce une activité de locations de véhicules de tourisme, l'administration a partiellement

D'autre part, en application du 4° de l'article 1er du décret, le bénéficiaire de l'aide s'engage à ne pas destiner le véhicule acquis à la vente ou à la location en tant que véhicule neuf.

D'autre part, en application du 4° de l'article 1er du décret, le bénéficiaire de l'aide s'engage à ne pas destiner le véhicule acquis à la vente ou à la location en tant que véhicule neuf.

la société Evercar France pour l'achat de 10 véhicules électriques en avril 2013.

; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ... °4 Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux °2 et °3 pour

que celle-ci était redevable de la taxe sur les véhicules de société à raison de ces véhicules.

, à Mme Katy Hélène A, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DES VOITURES A DOUBLE COMMANDE, à la SOCIETE SELF CONDUITE, à la SOCIETE OBJECTIF PERMIS, à la SOCIETE

, les sociétés AVIS LOCATION DE VOITURES et X...

Vu la procédure suivante : La société Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été

location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord n'est pas admise " ; 2.

véhicule neuf ; (...) ".