exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adresse aux sociétés

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a accordé à la société Radio France l'usage de la

nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé France Bleu Toulouse, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

supérieur de l'audiovisuel n° 95-129 du 7 avril 1995 fixant le nombre, la durée et les horaires de programmation des émissions des candidats à l'élection du Président de la République sur les antennes des sociétés

Cristal ; que les allégations de la société requérante selon lesquelles Radio Cristal ne constituerait pas un service régional indépendant et ne relèverait donc pas de la catégorie B ne sont ni assorties

Considérant que la société nationale de programme Radio France assume des missions de service public et est, à ce titre, soumise à un ensemble d'obligations, définies notamment par l'article 43-11 de la

Selon l’article 48-1 de cette même loi applicable, conformément à son article 44, notamment à la société nationale de programme France Télévisions et à la société nationale de programme dénommée Radio

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Groupe M6 et de la société RTL France radio, à la SARL cabinet

ET DU SYNDICAT NATIONAL DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 25 AVRIL 1975, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION EN

au président de la société FR3 des modalités d'application de la loi du 26 juillet 1979 relative à la continuité du service public de la radio-diffusion et de la télévision en cas de cessation concertée

du titre III de la loi, et, au titre de l'article 79 de la loi, la passation d'un contrat de concession avec une société de programmes créée pour l'exploitation sur le territoire national d'un programme

Article 2 : L'Association régionale d'animation (Radio Totem) versera à la société Sud Radio Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a autorisé Radio Alliance Plus à exploiter ladite fréquence ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE dirigées contre l'autorisation accordée à Radio

Les Amis de Radio Coquelicot à exploiter un service de radio de catégorie A intitulé Radio Coquelicot 4°) l'association Radio Vassivière à exploiter un service de radio de catégorie A intitulé Radio Vassivière

des sociétés de programme Antenne 2, France Radio 3, France Radio outre-mer, Radio France et Radio France internationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative

des radios musulmanes de France Radio Orient, la société Lagardère Active Broadcast, la société Europe 2, la société Virgin Radio Réseau Sud, la société NRJ Réseau et la société Chérie FM Réseau ; Sur

de la requête : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES soutient que le dossier de candidature présenté par la Société "89 FM" a été modifié entre la date de son dépôt et celle du 2 septembre

Article 2 : La SAM RADIO MONTE CARLO RMC versera à la société Radio Nostalgie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Sud Radio Services ; 2.