du ..., devenue titulaire du permis de construire, n'étaient pas conformes au permis et ne respectaient pas, dans le bâtiment annexe, la hauteur réglementaire, et de l'arrêté du 29 janvier 1980 ordonnant

, celles-ci ne peuvent être mises en cause" ; que si la règle fixée par cet article confère au titulaire d'un certificat d'urbanisme positif un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée

de construire pour la restauration d'une habitation ; - l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile immobilière (SCI) La Bruyère

Lorsque le permis de construire est périmé, un permis modificatif ne peut légalement être délivré. 3.

de construire tacite dont était titulaire la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." à Cannes, autorisait une construction qui n'était pas conforme à certaines dispositions du plan d'urbanisme de Cannes approuvé

LA LETTRE DU PREFET AVISE EN OUTRE LE CONSTRUCTEUR QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI A ETE ADRESSEE AVANT LA DATE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LADITE LETTRE VAUDRA PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES TRAVAUX POURRONT

Il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Bouygues Immobilier, bénéficiaire du permis de construire, les requérants lui ont régulièrement notifié

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 août 2022, le maire de Boucau (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à la société Promobat un permis de construire pour la réalisation

que l'arrêté du 7 juillet 1989 transférant ce permis de construire à la société civile immobilière "Entre Deux Mers", au motif que l'octroi de ce permis n'avait pas été précédé d'une autorisation de lotir

Contrairement à ce que soutient la sociétéB..., la cour a pu juger, sans entacher son arrêt de contradiction de motifs, au point 15 de ce dernier, que cette société n'avait été titulaire d'aucune autorisation

CONSTRUIRE ETAIT PERIME, A ORDONNE L'INTERRUPTION DE CES TRAVAUX PAR UN ARRETE DU 3 MAI 1972 ; QUE, CEPENDANT, LE TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE X...

que la validité de ce permis soit prorogée d'une année, au motif qu'elle n'était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu'elle ne disposait plus d'un titre l'habilitant à construire ; que la société

DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, LE DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE

de construire modificatif à la société FC Debuquoy en vue de la réalisation d'un bâtiment d'une surface de plancher de 706,56 m2.

de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat.

LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE ACCORDES A LA ...

autorisées dans le délai d'un an de validité du permis de construire tacite, de sorte qu'en application de l'article 21 du décret précité, ce permis de construire s'est trouvé, du fait de ladite société

décision n'ayant été notifiée à la société dans le délai sus-indiqué, celle-ci est devenue titulaire, le 8 mai 1989, d'un permis de construire tacite ; que le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté

avril 2019 et n° 2021-269 CE du 4 mars 2021, par lesquelles le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire et un permis modificatif à la société The Collection

le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES le 29 octobre 1976 ; que par une décision du 18 mai 1979 le Conseil d'Etat statuant