Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SICOMI-COOP", ayant son siège social ... 92002 , représentée par son président

prendre en compte la valeur de rachat du crédit-bail pour déterminer la valeur locative de ses immobilisations, il leur a conféré une portée rétroactive ; 5.

DE LA SOCIETE ANONYME CIVEL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 1987 autorisant la société rhodanienne mobilière et immobilière à céder sa participation dans la société Trigano

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Finamur, qui exerce l'activité de crédit-bailleur immobilier, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X.

, il a constitué avec six autres associés, par acte du 27 novembre 1991, une société anonyme, dénommée société TD, dont il détenait 2 494 actions sur un total de 2 500, puis, par acte du 5 février 1992

bail immobilier ; qu'en cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celles du changement d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LOCAFRANCE, dont le siège social est ...

Maison Jourdan, société anonyme dont le siège social est B.P. n° 1 à Aigueperse (63260), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5

d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion immobilière » ; qu'en jugeant que la société civile immobilière ERMI ne pouvait être regardée comme ayant pour objet exclusif la gestion immobilière

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CREDIT-PLACEMENTS C.I.P.F. ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Vu, la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FINANCIA, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X, AGISSANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ANONYME Y DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Requêtes de la société anonyme Locafrance et autres, agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité

ANONYME ARES, venant aux droits de la société anonyme SIRIS qu'elle a absorbée le 1er janvier 1989, dont le siège est : Z.I. de Courtaboeuf, ..., aux Ulis (91953), représentée par son président-directeur

immobilière ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une clinique chirurgicale ; que sa femme était président-directeur général d'une autre société anonyme qui vendait du matériel pour collectivités

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins-Nord, ("SAGO"), société anonyme dont le siège est .

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES", - les conclusions de M. X....

décision, suffisamment motivée, d'aucune erreur de droit ; Article 1er : La requête de la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) est rejetée.