QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ...." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal

; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel a examiné l'intérêt commercial présenté comme la contrepartie des abandons de créance litigieux

X... qui exerçait les fonctions de directeur commercial de la société Gauthier a conclu un contrat avec ladite société le 11 mars 1977, aux termes duquel sa rémunération était composée, d'une part, d'un

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'article 206-2 du code général des impôts qu'une société civile régie par les dispositions des articles 1832 et suivants

aux resultats commerciaux de la societe locataire ; que l'activite de la societe civile, constituee par cette location, revetait par suite un caractere commercial rendant cette societe passible de l'impot

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT

l'appel de la société Zidane Diffusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles autres que celles visées à l'article 239 ter du même code sont passibles

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce salarié avait été désigné par le conseil d'administration comme directeur général de la société Perlini-France ; qu'en vertu des articles 115 et 117

visées aux articles 34 et 35" ; Considérant que, pour réputer la SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DU CHATEAU DE VERIGNY passible de l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années 1975 et 1977

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

A et la SOCIETE HELM FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour M.

SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME

anonyme Résidence Damrémont, dans le cadre de laquelle ils ont exploité une maison de retraite ; que cette société a été transformée le 1er janvier 1989 en société à responsabilité limitée et a opté,

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile "agence X..." dont le siège social est à Montbard Côte-d'Or , représentée par la demoiselle Bertrand Y... , ladite requête

aux sociétés civiles professionnelles.

simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1982 et 1983, l'administration, estimant que les charges comptabilisées par la société de fait

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

des impôts, d'autre part qu'il est, en tout état de cause, une " régie de services publics " exonérée de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1-6° de l'article 207 du code général des impôts ; Cons. qu'aux