Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

décembre 1998, intervalle qui a ensuite été ramené à la période du 1er janvier au 31 octobre 1998 en application de la décision modificative prise le 5 février 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail (...) ".

de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle M.

Par un jugement n° 1809166 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser la somme de 3 897,37 euros à M.

du 17 mars 2017 qui sont affiliés à un régime de travailleurs non salariés.

aux sommes versées aux salariés avant la réforme ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - la modification qu'il apporte au second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail méconnaît les

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (...) ". 4.

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

et de lui restituer les sommes indûment retenues, selon l'intéressée, à l'occasion du paiement de cette allocation et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Mauguio-Carnon de procéder à un nouvel

LA SOMME ; 2° condamne le centre hospitalier régional d'Amiens à lui verser le montant des débours occasionnés par l'accident subi par la jeune Carima X... soit 3 395,29 F avec les intérêts ; Vu, 2°

substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros au titre

protégés licenciés et de trente-neuf autres salariés licenciés de la société Cogecâbles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 426 206,79 euros ; 2°) réglant l'affaire

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe