Stahl, Commissaire du gouvernement ; COMMENT1 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France : Sur la légalité externe

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales, du travail

retraites : "Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autres que celles prévues par leur statut

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Durée du travail (régime du décret du 24 août 1994) - Aménagement des horaires nécessitant

939 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, d'une part du fait de la rupture de l'engagement qui la liait à ladite commune et d'autre part, pour n'avoir jamais perçu d'indemnité mensuelle

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT

et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas avoir accompli toutes les diligences pour assurer sa prise en charge matérielle et s'est limité au versement d'une allocation mensuelle

Aux termes de l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

Jean-Claude A, ouvrier d'entretien et d'accueil retraité, une somme de 8 924 euros ainsi qu'une rente mensuelle d'un montant de 150 euros qui devra être revalorisée en fonction de l'évolution de l'écart

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet de l'Aisne a ramené de 135 à 105 le nombre mensuel de vacations effectuées par l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier

bénéficier du complément et du supplément de l'indemnité pour charges militaires à l'occasion de son affectation à Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut

prévoit ; qu'elle attaque le refus de faire droit à cette demande ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le syndicat des transports parisiens : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts

D... sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'Union Nationale des Omnipraticiens Français : Considérant que l'Union

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant, en premier lieu, que M.

du dossier ; Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982, fixant les attributions des chefs d'état-major ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle

Notais n'était pas secrétaire général du syndicat attaqué mais secrétaire départemental, et par suite n'avait pas qualité pour représenter le syndicat en justice, les statuts de ce syndicat réservant cette

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut

l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut