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4 279 résultats pour « statuts professionnels particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374636

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

; Considérant que l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux exige des candidats au concours externe, quelle que soit leur spécialité

Source officielle

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CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028057180

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. / Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374632

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 19 novembre 2004 rejetant sa demande tendant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498227.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717890

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. / Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19 ".

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618491

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

Respect des usages de la profession pouvant justifier la constitution d'une provision - Mode de calcul - Approximation suffisante assurée par utilisation d'une méthode statistique.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600536

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007841879

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois ...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503926.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Si l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour évaluer si l'expérience professionnelle d'un candidat le qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, cette condition implique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842345

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technologique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263027

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

et du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600537

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. / Ces statuts particuliers ont un caractère national. / Un cadre d'emplois regroupe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502349.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748187

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

Sauf pour les emplois laissés à la décision du gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778493

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

B demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 28 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en tant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728727

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Aux termes de l'article 23 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " La durée minimale d'affectation d'un conseiller

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653711

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937937

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

montant de 57 180,52 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut

Source officielle