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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158730
4 juillet 2018
4 juillet 2018
la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret (...) ".
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089192
20 juin 2018
20 juin 2018
de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat. 2.
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CETAT:CETATEXT000037089188
20 juin 2018
20 juin 2018
Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat
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CETAT:CETATEXT000037089189
20 juin 2018
20 juin 2018
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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CETAT:CETATEXT000037882277
28 décembre 2018
28 décembre 2018
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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CETAT:CETATEXT000037882268
28 décembre 2018
28 décembre 2018
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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CETAT:CETATEXT000037089181
20 juin 2018
20 juin 2018
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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CETAT:CETATEXT000038179940
27 février 2019
27 février 2019
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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CETAT:CETATEXT000038179942
27 février 2019
27 février 2019
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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CETAT:CETATEXT000038179943
27 février 2019
27 février 2019
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179944
27 février 2019
27 février 2019
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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CETAT:CETATEXT000038179941
27 février 2019
27 février 2019
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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ECLI:FR:CEFSP:2025:501135.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de Mme B.
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CETAT:CETATEXT000037882272
28 décembre 2018
28 décembre 2018
et :/ 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement./ II.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882285
28 décembre 2018
28 décembre 2018
et :/ 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement./ II.
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CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
27 février 2019
Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, sous réserve de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036811195
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860065
31 juillet 2019
31 juillet 2019
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité
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CETAT:CETATEXT000037089165
20 juin 2018
20 juin 2018
Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927185
4 mai 2018
4 mai 2018
et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.
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