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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Ventsc/Air
ECLI:FR:CECHS:2023:459062.20230811
11 août 2023
En vertu de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
de nuit « a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement ; b) d'autre part, tout travailleur qui
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739416
6 février 1987
pas l'analyse des moyens exposés par les parties ; que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté l'existence d'un lien de causalité entre les travaux d'élagage entrepris par les services de
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, versée au dossier par le garde des sceaux, que le texte publié ne comporte pas de dispositions qui différeraient
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, devant lequel elle faisait valoir l'imminence des réunions de travail
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764710
27 janvier 2010
Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021630758
28 décembre 2009
du travail, d'autre part, que l'autorité de cette direction s'exerce dans le champ des relations du travail ; qu'aux termes de l'article 6 de cette convention : Le personnel de l'inspection sera composé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
En premier lieu, les requérantes ne sont pas fondées à demander au juge des référés d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de réaliser des travaux de rénovation des cellules et de leurs équipements
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de
CETAT:CETATEXT000024615273
30 septembre 2011
COMITE D'ACTION SYNDICAL DE LA PSYCHIATRIE et le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX et celle présentée par l'ASSOCIATION GROUPE INFORMATION ASILES sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
L'article 702 du FISA ne limite pas l'habilitation qu'il comporte et le tribunal de surveillance du renseignement extérieur des Etats-Unis vérifie seulement si ces programmes correspondent à l'objectif
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233625
13 juillet 2005
Papeete (98700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
(ANSES), 1 million d'euros à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), 350 000 euros aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air Air Parif et Atmo
CETAT:CETATEXT000032387041
6 avril 2016
Considérant, en premier lieu, que M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
En premier lieu, M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918698
30 décembre 1996
Somacar, des travaux de revêtements et carrelages (lot n° 3), la société André Juge, des travaux de menuiserie (lot n°4) et la société anonyme Albouy, des installations de chauffage et de ventilation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410910
15 mai 2013
en congé de maladie ordinaire et la déclarant apte à la reprise du travail et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint au maire de Marseille de prendre une nouvelle décision relative à l'imputabilité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
5, rue Perrée à Paris (75003), de l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS), dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
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