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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037802667
11 décembre 2018
, dans un troisième temps, il n'a pas reçu les documents utiles à sa défense lui permettant de vérifier quels visas étaient contestés et pourquoi et, enfin, il ne lui avait pas été communiqué qu'un témoin
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
n'étant susceptible de caractériser un comportement constituant une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; - il est également entaché d'erreur de droit et d'appréciation pour avoir pris en compte non
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469779.20250320
20 mars 2025
diriger des recherches à Sorbonne Université, alors qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que celle-ci, qui n'exerçait pas à l'université Lumière Lyon-II, eût été le témoin
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025637
15 juin 2012
promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations.
ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514
14 mai 2024
et à la lutte contre l'immigration clandestine, dans un contexte de recrudescence des tentatives non autorisées de passage de bateaux en Méditerranée. 11.
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