19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de lui fournir les renseignements qu'il lui avait demandés au sujet de son imposition à la taxe

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Cette taxe se substitue aux taxes instituées au profit de chacun de ces centres techniques industriels" ; que la compétence du "Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé" C.E.R.I.B

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Nature.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe à l'encouragement de la production textile.

L'ARTICLE 1096 BIS DEVENU L'ARTICLE 1018-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE TAXES

La taxe départementale est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale d'équipement..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Répartition des dépenses - Délai de recours.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de chasse gardée.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux d'habitation inoccupés ou insuffisamment occupés.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 5.130 FRANCS, QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR LA VILLE DE BAYEUX A TITRE DE PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Notion de pièce habitable

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à la taxe d'habitation

demeurant ... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe

Chilly-Mazarin Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe

, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe"... 3

professionnelle, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens passibles de taxe foncière ; 2° rétablisse la société anonyme "Compagnie française de raffinage" aux rôles de la taxe