QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 PERMETTAIENT AU PREFET, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE REGLEMENTER LES TARIFS

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer francais (S.N.C.F.) a décidé l'augmentation et la modification de ses tarifs voyageurs

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision réglementaire par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a institué un supplément dit "RESA" sur les TGV entre Thonon et

le décret du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ; 3.

décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal de Ploudalmezeau en date du 12 décembre 1989 en tant qu'elle fixait, pour l'année 1990, les tarifs

et les principes d'élaboration des grilles tarifaires, sur la structure des tarifs et les grilles tarifaires envisagées et enfin sur le cadre de régulation et le niveau des tarifs.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les règles de calcul des tarifs

jugement du 7 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 17 décembre 1993 de son conseil municipal, fixant à 100 F le tarif

prestations dont le dernier relèvement est antérieur au 31 août 1983" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par arrêté du 30 juin 1983, le maire de Fougères avait relevé le tarif

Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.

de fixation des tarifs de prise en charge, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des actes de scanographie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre

pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs

Considérant, d'une part, que revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public ; que, s'agissant

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE PREVUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A HOMOLOGUE LES TARIFS

Considérant, en deuxième lieu, que le 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une limitation ou d'une suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de

A ce titre, le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir que les tarifs nationaux applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation sont déterminés en tenant compte du niveau respectif

date de la notification ou de la signification" ; qu'en vertu de l'article 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs

de la première impulsion pour les postes publics à pré-paiement : Considérant que le paragraphe C 31 du tarif fixé par l'article 3 du décret du 30 mars 1983 prévoit une majoration du tarif de la première

les tarifs, l'article D (D1, D2, D3) et l'annexe 5, dont les régimes fiscaux, de taxes et de redevances, et les tarifs, l'article F et l'annexe 6 relatifs aux tarifs, l'article G sur la stabilité des

ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande du 3 mai 1996 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 octobre 1995 modifiant le chapitre Ier du titre III du tarif