DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE EN RAISON DE LA PERTURBATION APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DES CIRCUITS TELEPHONIQUES DESSERVANT LA COMMUNE DE POILLY-SUR-SEREIN YONNE PAR LES PLANTATIONS NON ELAGUEES

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications du 11 janvier 1983 lui réclamant une somme de 9 654,07 F en règlement de factures téléphoniques

X... une réduction du montant de sa taxe téléphonique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du directeur des télécommunications de Grenoble en date du 18 janvier 1984 refusant à Mme Martine X... un dégrèvement sur ses factures téléphoniques

à l'annulation d'une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Ardennes, du 22 octobre 1980, lui refusant l'autorisation d'insérer son nom dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique

a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Pechoux Vernier à lui verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation de toute communication téléphonique

société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission de son nom dans la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique

anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie", annulé l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de cette société en vue du paiement d'une somme de 41 842,47 F au titre de redevances et taxes téléphoniques

ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE

SOUTIENT QUE SON RELEVE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 JANVIER ET LE 12 MARS 1976 FAIT APPARAITRE UNE FACTURATION EXCESSIVE IMPUTABLE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT

Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 14 janvier 1988 du directeur de l'agence commerciale des télécommunications du Puy en Velay subordonnant la satisfaction de la demande d'installation téléphonique

X..., de choisir d'adhérer à un contrat d'abonnement téléphonique impliquait l'inscription de son nom sur l'annuaire téléphonique, qui est un élément constitutif du service public ; que toutefois, en application

X... la somme de 143,35 F perçue au titre de taxes et redevances téléphoniques ; 2° rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'agence commerciale des télécommunications de Saintes de suspendre d'office sa ligne téléphonique

suspension de l'exécution de la décision du 30 novembre 2001 par laquelle le maire de Biot s'est opposé à une déclaration de travaux de cette société en vue d'installer une station radioélectrique de téléphonie

du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 1982, en tant que les premiers juges ont accordé à la société Macson Express un dégrèvement de 85 682,90 F sur le montant des redevances téléphoniques

X... a chargé Me Vojeli, avocat à la Cour, de le représenter manque en fait ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'un télégramme téléphonné a le caractère d'une correspondance privée

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1985 du directeur des télécommunications de Pau rejetant son recours gracieux tendant à obtenir une réduction de 158,38 F sur les taxes téléphoniques