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314 résultats pour « tenue en permanence à la disposition de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729742

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007785606

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164286

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :/

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768516

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et qui tend à l'annulation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852844

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., éducateur et délégué syndical, employé au sein de l'association pour l'étucation permanente sociale et culturelle, ayant pour mission d'encadrer des jeunes adolescents dans le cadre d'une action

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui incombe à un employeur est calculée par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803947

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803951

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803952

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803950

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830837

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756071

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de son article 2 : " Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité économique et social fixe le contenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900626

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1989, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938563

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un chirurgien-dentiste ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, s'abstenir délibérément de participer à la permanence des soins dentaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

: "Il est délivré à toute personne embauchée une carte d'identité usine constituant un laisser-passer permanent donnant accès au lieu où la personne travaille.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005002

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

, qui était exigée en vertu des dispositions des articles L. 961-9 et R. 964-1 du code du travail, s'est déroulée, contrairement à ce que soutient la requête, dans le respect des dispositions du décret

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

et durables de l'employeur, doivent être regardés comme abusifs ; 4.

Source officielle

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