CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729742
20 juillet 1988
Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent
6 SS
CETAT:CETATEXT000007785606
26 octobre 1990
est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164286
27 juillet 2005
Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :/
4 SS
CETAT:CETATEXT000007768516
18 octobre 1989
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et qui tend à l'annulation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852844
12 octobre 1994
X..., éducateur et délégué syndical, employé au sein de l'association pour l'étucation permanente sociale et culturelle, ayant pour mission d'encadrer des jeunes adolescents dans le cadre d'une action
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui incombe à un employeur est calculée par
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803947
13 octobre 2017
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.
CETAT:CETATEXT000035803951
CETAT:CETATEXT000035803952
CETAT:CETATEXT000035803950
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830837
31 juillet 1992
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées au recours du ministre : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.425-1 et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756071
28 juillet 1989
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028
28 octobre 2022
Aux termes de son article 2 : " Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité économique et social fixe le contenu
CETAT:CETATEXT000007900626
8 septembre 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1989, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938563
29 mai 2020
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un chirurgien-dentiste ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, s'abstenir délibérément de participer à la permanence des soins dentaires
CETAT:CETATEXT000007733016
9 octobre 1987
: "Il est délivré à toute personne embauchée une carte d'identité usine constituant un laisser-passer permanent donnant accès au lieu où la personne travaille.
CETAT:CETATEXT000008005002
15 mars 1999
, qui était exigée en vertu des dispositions des articles L. 961-9 et R. 964-1 du code du travail, s'est déroulée, contrairement à ce que soutient la requête, dans le respect des dispositions du décret
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
et durables de l'employeur, doivent être regardés comme abusifs ; 4.
Page 2 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.