dont le classement en emplacement réservé n° 5 au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CIPIERES est contesté, est une prairie de fauche d'une superficie de 4 300 m à proximité immédiate du village

X... ; qu'il y a lieu dès lors de joindre ce document à cette requête ; Considérant que le classement par un plan d'occupation des sols de terrains dans une zone a pour objet de rendre applicable le règlement

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un plan d'occupation des sols fait l'objet d'une révision, le projet de plan, après avoir été soumis

qu'en vertu des dispositions précitées de l'article UAC 2 du plan d'occupation des sols, ne sont autorisés dans la zone UAC que la reconstruction sur place et l'aménagement de bâtiments existants avec

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille faisant l'objet de la révision

X... excipe de l'illégalité du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Royan en tant qu'il classe le terrain d'assiette du projet en espace boisé protégé et fait valoir que le maire de Royan

peut être limitée ; que le plan d'occupation des sols exprimant des prévisions déterminant pour les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait, l'administration n'est pas

d'occupation des sols de la commune, en tant que des terrains lui appartenant ont été classé en zone 1 ND, ainsi que contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

hectares ; que les terrains qui abritent ces gisements étaient classés en zone NCa, zone naturelle protégée dans laquelle l'extraction de matériaux est autorisée, dans le plan d'occupation des sols modifié

A devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 3.3 du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la zone NB du plan d'occupation des sols de la commune de

; qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains dont les requérants contestent le classement sont situés sur la colline de Thouar, laquelle faisait l'objet d'un classement d'ensemble en zone inconstructible

laquelle est intervenu l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'occupation des sols ; qu'il n'est pas établi que le classement opéré par l'administration ait eu pour objet, alors que les terrains de la

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article NA 2 du règlement du plan d'occupation des sols : " (...)

terrain sur lequel l'intéressé se proposait de construire est situé dans la zone NC du plan d'occupation des sols, zone à vocation essentiellement agricole, dans laquelle seules sont autorisées les constructions

d'occupation de sols ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le plan d'occupation des sols révisé méconnaîtrait l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation est inopérant ; En ce

d'occupation des sols ; que le moyen de légalité externe tiré de ce que la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols aurait été viciée par le rôle joué par le directeur de la "S.I.C.A.

d'occupation des sols de la commune de Vierzon en tant qu'il classe une parcelle leur appartenant au lieu-dit "la Feuilleraie" en espace boisé à conserver ; d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du

n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés ; que la commune de Rueil-Malmaison est régie par les dispositions d'un plan d'occupation des sols approuvé le 11 décembre 1980

du plan d'occupation des sols de Villeneuve-lès-Avignon a déclassé les parcelles voisines des parcelles AR 690 et 692 mais a maintenu ce classement pour ces dernières parcelles ; qu'il résulte des pièces

ou du sous-sol" ; Considérant que le plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT, approuvé par une délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 1989, a classé